La présente Politique de Confidentialité expose les engagements de Actual group concernant la protection de vos données personnelles en votre qualité de clients ou d’internautes, et d’utilisateur des services. Elle vous informe des modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles vous concernant, et des droits dont vous bénéficiez à cet égard.
Actual group respecte la loi « Informatique et Libertés » n° 78 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi pour la « Confiance et l’Économie Numérique » n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation applicable »).
Actual group s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données en charge de veiller à la bonne application de la Réglementation applicable et au respect des droits dont vous disposez conformément à ladite loi.
1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES SUR NOS SITES ET POURQUOI ?
Nous collectons des données déclaratives ainsi que des données comportementales (ci-après prises dans leur ensemble « vos Données Personnelles »).
Les données sont collectées afin notamment de vous permettre de bénéficier de nos produits et/ou services, de recevoir des informations personnalisées, de gérer vos commandes, de vous proposer des offres commerciales adaptées et le cas échéant de vous faire bénéficier d’offres de nos partenaires. Certaines données permettent également à nos services d’administrer et d’améliorer nos activités marketing et services à destination de nos internautes.
Lors de la collecte de vos données personnelles, vous êtes averti du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, ainsi que des conséquences de la non-communication d’une donnée.
Dans tous les cas, vous êtes informés des traitements effectués, des droits dont vous bénéficiez, et des moyens de les exercer.
Lorsque nous collectons, traitons et conservons vos données avec votre accord, vous aurez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, vous ne pourrez pas remettre en cause la licéité du traitement opéré avant le retrait.
Les données déclaratives : Actual group collecte les informations que vous nous communiquez volontairement pour bénéficier du service de votre choix. Les données sont ainsi collectées lors de votre inscription à l’un de nos services, lorsque vous passez commande ou lors de toute autre animation marketing.
Ces données sont en général votre identité et vos données de contact (ex : adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone) et peuvent également être associées à des données diverses (informations liée au foyer, famille, centres d’intérêt, etc.).
Il peut vous être proposé de recevoir des offres commerciales de Actual group et/ou de ses partenaires. Actual group sollicitera alors votre consentement conformément à la réglementation applicable.
Toutes ces données sont stockées dans notre base de données clients, afin de pouvoir communiquer avec vous et proposer des offres adaptées à vos besoins.
Données comportementales : Les données comportementales collectées permettent, lors de chacune de vos visites, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de nos services, de vous identifier le cas échéant, d’adapter le contenu d’un service ou d’une offre publicitaire à vos données comportementales et, plus généralement, d’étudier votre comportement durant votre navigation sur nos sites afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage des services proposés par Actual group. .
Données de navigation : Actual group est également susceptible de conserver les événements d’interactions intervenus entre vous et les services de Actual group (chargements de pages, clics boutons, taux de clics sur les newsletters, les bannières etc…) afin de vous proposer des offres adaptées à vos souhaits, et d’une manière générale améliorer nos services en fonction des attentes de nos clients.
Cookies : un cookie est un petit fichier texte, enregistré sur le disque dur de votre ordinateur à la demande du serveur gérant le site Web visité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de ce site et permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site lors de votre prochaine visite. Les informations collectées par un cookie ne peuvent être lues que par l’émetteur de celui-ci. Vous pouvez vous opposer à l’implantation de cookies, mais dans ce cas vous risquez d’avoir un accès dégradé aux services proposés.
Nous vous conseillons donc de les laisser actifs pour profiter pleinement de nos services et de votre navigation sur nos sites.
Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page d’informations sur les cookies
Données non collectées directement auprès de vous : Dans certaines hypothèses, les Données personnelles vous concernant pourront avoir été collectées auprès de tiers. Ainsi, Actual group peut être amené à collecter des Données personnelles auprès de ces partenaires. Ces sources sont non publiques. Le cas échéant, nous ne manquerons pas de vous communiquer l’ensemble des informations sur le traitement ainsi que toute information utile quant à l’exercice de vos droits d’opposition, d’effacement, de limitation, d’accès, de rectification et de portabilité.
2. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT ELLES UTILISÉES PAR ACTUAL GROUP ?
2.1. Données déclaratives
Elles pourront, le cas échéant avec votre consentement en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées par Actual group (1 et 2) ou/et par ses partenaires (3) ou/et par ses prestataires (4).
(1) Les données déclaratives sont nécessaires pour vous permettre notamment de créer et gérer vos comptes personnels, d’enregistrer et gérer vos commandes et abonnements, ou d’accéder et utiliser des services proposés par les sites de Actual group , de participer aux opérations marketing et autres activités promotionnelles.
(2) Si vous avez coché la case « Oui » pour l’option «Actual group », vos données déclaratives pourront également être utilisées par Actual group pour vous informer de l’actualité de ses offres commerciales.
(3) Si vous avez coché la case « Oui » pour l’option « Partenaires », vous pourrez également recevoir des communications et/ou des offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par nos partenaires contractuels. Ces derniers disposeront alors de vos données déclaratives.
(4) Vos données déclaratives pourront également être transmises aux prestataires missionnés par Actual group pour assurer l’effectivité des services que vous avez commandés, par exemple pour assurer les livraisons.
2.2. Données comportementales
Lors de vos visites sur les sites de Actual group , des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur.
Actual group respecte la recommandation de la CNIL datant du 5 décembre 2013 concernant les cookies :
– Lors de votre première visite sur un site, un bandeau vous informe de l’implantation de cookies, de votre faculté de vous y opposer et de la marche à suivre pour ce faire ;
– Ne sont pas concernés les cookies qui vous permettent de naviguer sur nos sites et d’être identifié lors de votre prochaine visite, ou encore les cookies permettant la réalisation de statistiques de fréquentation de nos sites ou encore de mémoriser votre panier d’achat.
2.3. Liens vers des sites tiers et connexion à des réseaux sociaux
Nos sites Internet et nos applications peuvent contenir des liens vers les sites Internet appartenant à nos réseaux, annonceurs et affiliés partenaires. Si vous suivez un lien vers l’un quelconque de ces sites Internet, veuillez noter que ces sites disposent de leurs propres politiques de protection des données à caractère personnel et que nous ne sommes pas responsables de ces politiques. Nous vous invitons à prendre connaissance des termes de ces politiques avant d’envoyer toute donnée à caractère personnel à ces sites Internet.
Nous pouvons également vous offrir la possibilité de vous connecter grâce à vos réseaux sociaux. Si vous décidez de procéder de la sorte, nous attirons votre attention sur le fait que vous nous communiquez les informations de votre profil en fonction du paramétrage des réseaux sociaux que vous utilisez. Nous vous invitons à vous rendre sur le media social concerné et à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel afin de comprendre de quelle façon vos données sont partagées et utilisées dans ce cadre.
Réseaux sociaux et contenu généré par des utilisateurs
Certains de nos sites Internet et de nos applications permettent aux utilisateurs de mettre en ligne leur propre contenu. Nous vous rappelons que tout contenu transmis à l’un des réseaux sociaux que nous utilisons peut-être accessible au public. Ainsi, nous vous invitons à faire preuve de prudence en ce qui concerne la communication de certaines données à caractère personnel telles que des données financières ou une adresse. Nous déclinons toute responsabilité concernant toutes mesures prises par des tiers dans l’hypothèse où vous posteriez des données à caractère personnel sur l’un de nos sites ou applications, et nous vous recommandons de ne pas communiquer ces informations.
3. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les Données personnelles collectées sont destinées à Actual group et aux services et salariés qui ont à en connaître afin de réaliser la finalité poursuivie.
Elles peuvent également être gérées par la régie publicitaire du groupe pour ce qui concerne les cookies publicitaires et/ou être transmises aux sociétés sous-traitantes expressément mandatées par Actual group.
Vos Données personnelles ne font l’objet d’une communication à des tiers que dans les cas suivants :
– lorsque vous avez donné votre accord préalable pour le partage et/ou la divulgation de vos Données personnelles ; Actual group ne transmet pas vos Données personnelles à des annonceurs tiers à des fins de marketing ciblé à moins que vous y ayez consenti préalablement.
– lorsque Actual group doit partager vos Données Personnelles avec ses partenaires commerciaux, et prestataires, afin de réaliser la finalité poursuivie.
Actual group fournit en particulier vos Données personnelles à des sociétés tierces pour fournir des services en son nom, y compris le traitement des paiements et remboursements, le traitement des campagnes de mailing, la gestion des flux d’information des abonnements et réabonnements, l’hébergement des services, le traitement de certains aspects marketing et logistiques des services ou activités proposés sur nos sites.
– en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts, Actual group pourra communiquer vos données.
– en cas de changement de contrôle de Actual group et de ses filiales ou de cession de tout ou partie de ses actifs, Actual group sera autorisé à transférer vos Données personnelles.
Il convient toutefois de noter que les annonceurs peuvent obtenir vos Données personnelles à partir d’autres sources publiques. Actual group ne saurait de la même manière voir sa responsabilité engagée à ce titre.
En revanche, Actual group peut utiliser et partager avec des tiers certaines données techniques ou agrégées non personnelles relatives à votre navigation sur les sites de Actual group. La collecte, le traitement et la divulgation de telles données anonymisées ne sauraient être soumis aux restrictions énoncées dans les présentes.
4. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
La durée de conservation de vos Données personnelles varie en fonction de la finalité de la collecte. Les Données Personnelles sont conservées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48 adoptée par la CNIL.
Des obligations légales peuvent imposer à Actual group une conservation pour une durée minimale. Dans les autres cas, les données vous concernant seront conservées dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie.
Au-delà, les données seront conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière manifestation active de votre part.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, les données sont conservées jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement ou demandiez la suppression de vos données.
Les données collectées automatiquement comme les données de navigation ou de connexion (ex : cookies), ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservées au-delà de treize mois à compter de l’implantation du cookie dans le terminal de l’utilisateur.
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée (souscription à un abonnement, achat à l’acte d’un article…). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de 15 (quinze) mois.
Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve son Compte sur les Supports Numériques, est abonné aux Newsletters de la Société.
Nous sommes susceptibles de conserver certaines données à caractère personnel afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires, et afin de nous permettre d’exercer nos droits (par ex., déposer un recours devant tout tribunal) ou à des fins statistiques ou historiques.
Nous sommes également susceptibles de conserver certaines données à caractère personnel afin de tenir à jour une liste de suppression si vous avez demandé à ne plus être contacté ;
5. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Actual group met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels permettant de garantir la sécurité de vos données personnelles, et de prévenir tout risque de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
De même, nous limitons l’accès aux données personnelles aux seuls collaborateurs dont les fonctions exigent la consultation de ces données.
Lorsque nous n’avons pas ou plus besoin d’utiliser vos données à caractère personnel, nous procédons à leur anonymisation afin qu’elles ne permettent pas de vous identifier ou nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers.
5.2. Les Identifiants de connexion vous permettent de vous identifier et de vous connecter à votre compte sur certains de nos sites. Ces identifiants de connexion, créés par vous, sont personnels et confidentiels.
Vous vous engagez à conserver vos Identifiants de connexion secrets et vous vous interdisez de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Sauf preuve contraire, toute opération effectuée à partir de votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous.
Nous vous invitons à vous déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de vos Identifiants de connexion, vous devez en informer sans délai, la société, en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié » ; Vous serez alors invité à créer un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.
L’ouverture d’une nouvelle session par des Identifiants de connexion déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
6. VOS DONNÉES PERSONNELLES FONT-ELLES L’OBJET D’UN TRANSFERT A L’ÉTRANGER ?
Aux fins d’exécution de ses services et, en particulier, la gestion des flux d’information, et à ces seules fins, Actual group pourra transférer vos Données personnelles à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne.
Nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer le respect de votre vie privée et de vos Données personnelles, notamment par la signature par chaque sous-traitant de clauses contractuelles type validées par la Commission européenne.
7. LES COOKIES
Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées.
Les sites de Actual group utilisent des cookies pour des raisons variées.
Ils permettent notamment à Actual group de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur nos sites, et d’obtenir des données à partir desquelles nous pourrons améliorer l’expérience de navigation à l’avenir, de vous adresser des offres personnalisées, de vous identifier lorsque vous accédez à votre compte client, de garder des articles dans votre panier d’achat après déconnexion, mais aussi de financer indirectement les services gratuits que nous vous proposons et qui vous sont fournis par nos différents sites.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée sur Internet, notamment l’Ordonnance du 24 août 2011, Actual group a, sauf exception légale, l’obligation de solliciter au préalable votre consentement, lequel est valable 13 (treize) mois au plus.
Les paramètres des navigateurs Internet sont généralement réglés par défaut pour accepter les cookies, mais vous pouvez facilement changer cela en modifiant les paramètres de votre navigateur.
De nombreux cookies servent à améliorer l’ergonomie et le fonctionnement des sites Internet/applications, par conséquent, désactiver les cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines parties des sites.
Si vous souhaitez restreindre ou bloquer tous les cookies qui sont déposés par nos sites Internet/applications (ce qui peut vous empêcher d’utiliser certaines parties du site), ou par d’autres sites Internet/applications, vous pouvez le faire en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur.
Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence sur votre expérience de navigation, vous pouvez consulter le site de la CNIL ou notre page d’Informations sur les Cookies.
8. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
Le droit d’être informé – Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons les informations dans cette Politique.
Le droit d’accès – Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont nous disposons sur vous (sous réserve de certaines restrictions). Les demandes manifestement infondées, excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.
Le droit de rectification – Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées et/ou complétées si elles sont inexactes ou périmées et/ou incomplètes.
Le droit à l’effacement/droit à l’oubli – Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes.
Le droit de s’opposer à la prospection commerciale, y compris à un profilage
Vous pouvez vous désinscrire ou vous opposer à tout moment au traitement de vos données, à moins que celui-ci soit basé sur des motifs légitimes et impérieux, soit en cliquant sur le lien de « désinscription » dans tout courriel ou toute communication que nous vous envoyons, soit en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.
Le droit de retirer le consentement donné, à tout moment – Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur le consentement. Toutefois, le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le droit à la portabilité des données – Vous avez le droit, dans la limite des procédés techniques utilisés par Actual group , de demander de recevoir vos données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement et ce, pour les traitements effectués à l’aide de procédés automatisés pour lesquels vous avez donné votre consentement.
Le droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur les données vous concernant.
Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais ne pas les utiliser ni les traiter.
Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données, à savoir :
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée (c’est-à-dire vous), pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
le traitement est illicite et la personne concernée (c’est-à-dire vous) s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
le responsable du traitement (c’est-à-dire Actual group ) n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
la personne concernée (c’est-à-dire vous) s’est opposée au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
9. Exercice des droits
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci (sauf si nous disposons d’une raison légitime à conserver vos données personnelles), une limitation du traitement (sauf raison légitime à ne pas y faire droit), du droit de s’opposer au traitement (sauf raison légitime pour continuer à traiter vos données personnelles), ainsi que du droit à la portabilité de vos données.
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait de votre consentement.
Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès du référent RGPD du groupe ACTUAL :
Actual group
Correspondant à la protection des données
11 rue Emile Brault
53003 LAVAL Cedex
ou par mail rgpd@groupeactual.eu.
La demande devra être accompagnée impérativement de votre copie de pièce d’identité.
Vous disposez, par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle.
10. Réclamation
Vous avez également le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données (la CNIL) pour contester les pratiques de Actual group en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée.
11. Démarchage Téléphonique
Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste nationale d’opposition « Bloctel » : https://conso.bloctel.fr.
Actual group vous informe néanmoins que la loi permet que vous puissiez être appelé si :
– Vous êtes notre client ;
– Vous avez donné votre numéro de manière non équivoque : nous pourrons alors vous contacter dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de communication de votre numéro de téléphone.
Plus d’informations sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles